CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25DA01873, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du 30 juillet 2025 et du 6 août 2025 par lesquels le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a maintenu en rétention. Par un jugement n° 2507447, 2507752 du 27 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. F... dans un délai d’un mois et a mis à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse demande à la cour : 1°) d’annuler ces jugements ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - le jugement attaqué a retenu à tort que les déclarations de M. F... lors de son audition étaient sans incidence sur l’existence d’une demande d’asile pendante auprès des autorités belges et que la situation de l’intéressé entrait dans le champ d’application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, le 6 août 2025, il a fait usage de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement n° 604/2013 et a enregistré la demande d’asile ; - aucun des autres moyens soulevés par M. F... n’est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, M. F..., représenté par Me Aubertin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard au titre des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour au titre de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que c’est à raison que la magistrate désignée a retenu une err…