CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A..., son époux décédé, a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, et auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2110612, 2112466, 2214244 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 18 novembre 2024, Mme C..., représentée par Me Pescayre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des imposition contestées, ainsi que des pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des impositions contestées, ainsi que des pénalités correspondantes afin de tenir compte des seuls revenus perçus sur les comptes bancaires détenus au sein de l'établissement HSBC Private Bank, et n'ayant pas fait l'objet d'une retenue à la source en Suisse, et de prononcer la réduction de l'amende infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration fiscale a mis implicitement en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en imposant entre les mains de M. A... les revenus tirés des avoirs figurant sur des comptes crédités au nom de la société Bart International ; - le recours à la taxation d'office n'est pas justifié ; - il y a lieu de ramener les rehaussements aux montants effectivement perçus sur les comptes bancaires en litige, ces montants ressortant des documents produits aux débats ; - les moins-values réalisées au titre des années 2002 et 2005 doivent être imputées sur les plus-values réalisées au titre des années suivantes ; - des retenues à la source ont été prélevées sur les revenus des avoirs en cause et doivent être déduites des impositions en litige ; - l'administration fiscale ne pouvait…