Judicial Insight
Back to feed
FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-15.620 24-17.055, Publié au bulletin

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-15.620
Judges
Mme Teiller

AI breakdown

  • A subcontractor claimed it wasn't fully paid for extra work on a Paris building project.
  • The Cour de cassation partially overturned the decision, sending the case back to consider the extra work payment.
  • The decision centered on whether the main contractor's obligations were clear under the law.

Outcome

Cassation partielle

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 447 FS-B Pourvois n° Z 24-15.620 J 24-17.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 I- La société Face Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.620 contre un arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foncière de Beaugrenelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Calq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. II- La société Foncière de Beaugrenelle, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° 24-17.055 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Face Ile-de-France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Calq, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° 24-15.620 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi n° 24-17.055 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Face Ile-de-France, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Calq, et l'avis de Mme Vassallo, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, première avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciai…
Read the full judgment

Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.