CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03491, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... O... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par un jugement n° 2433361 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 24 juillet 2025, M. O..., représenté par Me Leboul, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen ; 3°) d'enjoindre à l’autorité administrative compétente de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination : - elles n’ont pas été précédées d’un examen sérieux de sa situation ; elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il avait effectivement déposé une demande de titre de séjour ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux …