CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 24TL02491, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O..., désormais dénommée Mme F..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 2107220, d’une part, d’annuler la décision du président de l’université Toulouse Capitole du 15 octobre 2021 rejetant le recours gracieux formé contre sa décision du 22 septembre 2021 refusant de lui attribuer un interprète en langue des signes française pour les examens écrits et oraux, les cours magistraux et les séances de travaux dirigés et, d’autre part, de condamner l’université Toulouse Capitole à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive entachant cette décision. Par une autre demande, enregistrée sous le n° 2201477, Mme F... a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du président de l’université Toulouse Capitole du 27 janvier 2022 rejetant son recours gracieux du 2 décembre 2021 ayant le même objet et de condamner cette université à indemniser ses préjudices. Par un jugement du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande enregistrée sous le n° 2201477 comme irrecevable, et la demande enregistrée sous le n° 2107220 au fond. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme F..., représentée par Me Nakache, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2107220 du 25 juillet 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le président de l’université Toulouse Capitole a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 22 septembre 2021 refusant de lui attribuer un interprète en langue des signes française pour les examens écrits et oraux, les cours magistraux ainsi que les séances de travaux dirigés ; 3°) de condamner l’université Toulouse Capitole à lui verser la somme globale de 28 062 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive entachant cette décision ; 4°) de mettre à la charge de l’université Toulouse Capitole une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la légalité de la décision refusant la mise en place d’un interprète en langue des signes française : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation alors qu’elle avait pris soin d’indiquer que le…