CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02354, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q... Z... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a autorisé la société Solutions 30 Euro Energy à le licencier, ensuite, de mettre à la charge de de la société Solutions 30 Euro Energy une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200430 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. Q... Z..., représenté par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a autorisé la société Solutions 30 Euro Energy à le licencier ; 3°) de mettre à mettre à la charge de la société Solutions 30 Euro Energy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé s’agissant des fautes prétendument graves à l’origine du licenciement et comporte une contradiction de motifs est entaché d’irrégularités ; - le jugement attaqué est mal fondé : - les dispositions législatives, règlementaires et contractuelles régissant sa situation ont été méconnues ; - la décision ministérielle contestée est insuffisamment motivée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de nature à justifier d’un licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande d’autorisation de le licencier est en lien avec le mandat qu’il exerce ; il n’est pas ici question « d’égalité de traitement », mais de discrimination ; de plus, le fait qu’il n’ait pas saisi l’inspection du travail des difficultés qu’il a rencontrées ne signifie pas qu’il n’aurait pas fait l’objet d’un comportement discriminatoire ; il existe un réel faisceau d’indices permettant d’établir le lien entre la demande d’autorisation du licenciement et son mandat ; les sanctions disciplinaires prises à son encontre sont intervenues peu de temps après son élection comme représentant du personnel ; la société n’a pas respecté des règles en matière de CDI de chantier. Par un mémoire en…