CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT02443, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, l’annulation de la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a suspendu son agrément d'assistante maternelle et, d’autre part, l’annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la même autorité lui a retiré cet agrément. Par un jugement nos 2109046, 2113418 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme H... E..., représentée par Me Salle, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les décisions des 8 juin 2021 et 27 septembre 2021 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a suspendu puis retiré l’agrément d'assistante maternelle qu’il lui avait accordé ; 3°) de mettre à la charge du Département de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et, par suite, irrégulier ; - les décisions contestées sont entachées d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation ; - l’administration a méconnu les articles L. 421-3, L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le Département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme E... la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vergne, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant le Département de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. Mme H... E... a bénéficié d’un agrément accordé le 10 juillet 2018, qui lui a permis d’exerce…