CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02744, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2521307 du 10 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 12 juin 2025, a enjoint au préfet de police ou à toute autre autorité territorialement compétente de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 2521307 du 10 avril 2026 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient qu’il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2026, M. B..., représenté par Me Morin, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de police n’est pas fondé. Par une ordonnance du 3 septembre 2026, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 8 septembre 2026, a été reportée au 15 septembre 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les observations de Me Morin, représentant M. B.... Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregi…