CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03247, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Y... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 5ème section de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a autorisé la SAS Unisys France à prononcer son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2111818 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision, mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de la SAS Unisys France sur ce même fondement et, enfin, rejeté les conclusions de la SAS Unisys France tendant à la suppression de passages dans les écritures adverses sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 décembre 2024 et le 28 mars 2025, la SAS Unisys France, représentée par Me Violette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. Y... ; 3°) de mettre à la charge de M. Y... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une contradiction de motifs et d’une inexacte qualification juridique des faits qui justifient son annulation ; - les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail exigent une appréciation de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d’une entreprise, pour celles appartenant à un groupe, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d’activité établies sur le territoire national ; il n’y a donc pas lieu de tenir compte, ainsi que l’ont fait les premiers juges, d’autres filiales européennes d’Unisys ; - sa compétitivité est mise en cause ; la décision d’autoriser le licenciement de M. Y... n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation dès lors que : • elle est la seule à exercer sur le territoire français et ses concurrents ne sont pas soumis aux mêmes contraintes comptables et fiscales ; • la diminution de son chiffre d’affaires de 2018 à 2020 est conséquente du fait, notamment, de la perte de clients importants ; • une forte pression sur les prix existe sur l…