CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01846, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle son dossier de demande de titre de séjour a été clôturé, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, avec délivrance, dans un délai de 48 heures, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter du jugement avec délivrance, dans les 48 heures, d'une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2412226 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Vincensini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle son dossier de demande de titre de séjour a été clôturé ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 10.1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, a…