Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 26-00.024, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 883 F-B Recours n° P 26-00.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 26-00.024 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Mme [G], expert inscrite sur la liste de la cour d'appel de Toulouse, a sollicité le transfert de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les spécialités interprétariat et traduction en langues anglaise et roumaine. 2. Par une décision du 3 décembre 2025, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, s'agissant d'une modalité de réinscription figurant à la section 2 du chapitre II « Procédure d'inscription sur les listes » du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le dossier de candidature devait être adressé avant le 1er mars 2025 ce qui n'a pas été le cas. Examen des griefs Exposé des griefs 3. Mme [G] fait valoir qu'au 1er mars 2025, elle ne savait pas qu'elle déménagerait de [Localité 1] à [Localité 2]. Elle expose avoir formé sa demande de transfert dès qu'elle a pu justifier de son changement de résidence. Elle soutient que l'article 16 du décret ne fixe aucun délai spécifique pour solliciter un transfert et que l'article 10 du dé…