Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.836, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 26-83.836 F-D N° 01250 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [T] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 8 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol et destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [T] [A], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [T] [A] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 16 novembre 2025. 3. Le 26 mars 2026, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. [A], alors « que l'avocat de M. [A] n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction ; par déclaration régulière au greffe de la maison d'arrêt en date du 17 mars 2026, transmise par les services pénitentiaires « à l'autorité compétente », M. [A] avait déclaré désigner M. Alexandre Demeyere-Honoré en remplacement de son précédent conseil maître Assaga ; il résulte des pièces de la procédure que seul maître Assaga a été convoqué le 27 mars 2026 pour une audience d'avril 2026 pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par M. [A] le 26 mar…