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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-15.966, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 9, 2026
- Citation
- Cass. 1re civ., 2026-09-09, n° 25-15.966
- Judges
- Mme Champalaune (présidente)
AI breakdown
- A mother wants to change child custody terms during her vacation.
- The court previously dismissed her request for new terms.
- The ruling lacked proper examination of whether the request was valid.
Outcome
Cassation partielle
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 517 F-D
Pourvoi n° W 25-15.966
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-15.966 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [U] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 2025), des relations entre M. [X] et Mme [F], est issue [M], née le 17 mars 2023.
2. Le 29 février 2024, Mme [F] a assigné M. [X] devant un juge aux affaires familiales aux fins d'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Énoncé du moyen
4. Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à recevoir son enfant durant ses cinq semaines de congés, à charge pour elle de prévenir M. [X] des dates retenues au minimum un mois à l'avance, alors « que s'il est en principe …
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.