Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 513392, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 5 mars et 25 juin 2026, M. Z... T... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a annulé la décision de la formation restreinte du conseil régional de Normandie de l’ordre des médecins prononçant son inscription au tableau du conseil départemental de la Seine-Maritime de l’ordre des médecins et décidé qu’il n’est plus inscrit à un tableau de l’ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qu’il attaque est entachée : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit et en ce qu’elle retient qu’il ne remplit pas la condition de moralité prévue à l’article L. 4112-1 du code de la santé publique du seul fait qu’il a omis de mentionner, dans le questionnaire joint à sa demande d’inscription, la sanction d’abaissement d’échelon prononcée à son encontre, le 30 mars 2023, par la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires sans rechercher si cette omission avait été délibérée ; - d’erreur d’appréciation en ce qu’elle estime que la condition de moralité n’était pas remplie ; - de disproportion entre l’omission reprochée et les conséquences qu’ont pour lui un refus d’inscription. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. T... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. T..., et à la SCP Gouz-Fitoussi…