CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25NC01696, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... S... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Par un jugement n° 2401929 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 juillet et 25 octobre 2025, M. S..., représenté par Me Gravier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Marne rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pour une durée minimale de six mois avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la décision est insuffisamment motivée ; • il n’a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; • la décision contrevient aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; • elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement …