CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 25PA02318, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour un montant de 164 844 euros et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2300743 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2025 et le 7 mai 2026, M. B..., représenté par Me Sainte-Rose Méril, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces compléments d'imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en violation des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du bénéfice de la doctrine de l'administration ; - la prime litigieuse avait nature d'un revenu non exceptionnel ouvrant droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement prévu à l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le versement fin 2018 de cette prime n'était pas anticipé au sens du 14° du C du l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dès lors qu'il est régulièrement intervenu à la date du solde de tout compte en application des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail et que son montant avait été proratisé et calculé sur le chiffre d'affaires annuel prévisionnel ; - la gratification litigieuse remplissait les critères des paragraphes 180 et suivants de la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-PAS-50-20 et avait la nature d'une prime annuelle ouvrant droit au crédit d'impôt litigieux en vertu des énonciations du paragraphe 50 de la doctrine publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, et un autre mémoire, enregistré le 8 juin 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au…