Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. X... U... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Guernes (Yvelines) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2603700 du 21 mai 2026, le tribunal, après avoir donné acte du désistement de Mme R..., de Mme L..., de M. S..., de Mme V... et de M. F... de leurs conclusions reconventionnelles tendant à ce qu’il soit statué sur l’invalidité de la liste de M. U... dans son intégralité, a rejeté la protestation, ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par les autres candidats de la liste « Guernes en avant ». Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin, 21 juillet et 31 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. U... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ; 2°) d’annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M. F..., Mme V..., Mme R..., Mme L..., M. S..., Mme Z..., M. P..., M. N..., Mme I..., Mme B..., M. E... et M. O... la somme globale de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute de répondre à l’argumentation tirée de ce que la méconnaissance des dispositions de l’article R. 30 du code électoral est constitutive d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; - l’affichage irrégulier apposé, en méconnaissance de l’article L. 51 du code électoral, dans un commerce a constitué une manœuvre de nature, eu égard au très faible écart de voix entre les deux listes, à altérer la sincérité du scrutin ; - les bulletins de la liste « Guernes en avant » étaient, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, d’un grammage supérieur à 80 grammes au mètre carré en méconnaissance de l’article R. 30 du code électoral ; - la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins prévues par l’article R. 30 du code électoral a été de nature à porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin ; - les bulletins devaient, en application de l’article R. 66-2 du code électoral, être considérés comme nuls dès lors qu’ils méconnaissaient les exigences prévues à l’article R. 30 du même code ; - le cumul des irrégularités c…