CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 25TL00299, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... N... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Néfiach lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, d’enjoindre à la commune de Néfiach de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la commune, ainsi qu’à rétablir ses primes à compter du 1er janvier 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2400669 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Néfiach du 22 décembre 2023 et enjoint à ce dernier de procéder à la réintégration juridique de M. N... dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la commune de Néfiach, représentée par Me Garidou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 décembre 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. N... devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle soutient que : - l’ensemble des faits reprochés sur lesquels se fonde la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans est constitutif de fautes disciplinaires imputables à M. N..., de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire ; - l’exclusion temporaire de fonctions de deux ans est proportionnée à la gravité de ces fautes ; - les moyens soulevés par M. N... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, M. N..., représenté par Me Cacciapaglia, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Néfiach la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Néfiach ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 avril 2026 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administratio…