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FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-80.038, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 9, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-09, n° 26-80.038
- Judges
- M. Bonnal (président)
AI breakdown
- Madame Q was part of a criminal investigation involving human trafficking and organized crime across several countries. She claimed her rights were violated when she was treated as a witness without protections during a hearing. The court found that while the questioning process was flawed, it did not irrevocably harm her defense in France.
Outcome
Rejet
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 26-80.038 F-D
N° 00959
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [Y] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 10 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de proxénétisme aggravé, traite d'êtres humains et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers, en bande organisée, associations de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 20 février 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [Y] [Q], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 29 octobre 2021, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée a été saisie de faits de proxénétisme aggravé et traite d'être humains commis en plusieurs points du territoire depuis courant 2020.
3. Les investigations ont permis de constater que l'activité de prostitution semblait gérée par un couple vivant en Espagne, Mme [Y] [Q] et M. [Z] [I] [A], qui en cours d'information est parti s'installer en Colombie, tout en y poursuivant ses activités.
4. Une opération coordonnée a eu lieu le 29 novembre 2022 en France, en Espagne et en Colombie, lors de laquelle Mme [Q] a…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.