Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 500877, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme U... Z... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) a retenu le 24 avril 2021 comme date de point de départ du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle elle a droit ainsi que la décision du 11 décembre 2021 rejetant implicitement son recours gracieux et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de fixer son ARE minimale à 88,46 euros correspondant à 57 % du salaire journalier de référence et de la lui verser à compter du 13 avril 2021, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant la notification de la décision. Par un jugement n° 2200636 du 22 novembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2500441 du 24 janvier 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2025 au greffe de ce tribunal, formé par Mme Z.... Par ce pourvoi, et par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-de-Rivière la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal administratif de Montpellier : - a commis une erreur de droit et méconnu son office en statuant sur ses droits sans avoir enjoint à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de lui communiquer le dossier relatif à l’instruction de sa demande ; - a méconnu le sens et la portée de ses écritures et l’a entaché d’irrégularité en ne répondant pas à ses conclusions tendant à la communication de son dossier ; - a commis une erreur de droit en ce que, pour déterminer son salaire de référence, il n’a pas exclu de la période de référence les périodes pendant lesquelles elle était placée en congé de maladie ou suspendue et qui ne donnaient pas lieu à une rémunération normale ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’elle bénéficiait…