CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... X..., Mme W... G... et M. E... Z... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la région d’Île-de France, préfet de Paris, a fixé le montant des aides de l’État pour les parcours emploi compétences sous la forme de contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi du secteur non marchand et pour les contrats uniques d’insertion - contrats initiative emploi du secteur marchand et, à titre subsidiaire, d’annuler la décision de rejet de la mission locale de Paris relative à la prise en charge des contrats uniques d’insertion de Mmes X... et G... au titre de l’exception d’illégalité soulevée contre l’arrêté du 22 février 2022. Par une ordonnance n° 2210206 du 6 mai 2022, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. E... Z..., Mme F... X... et Mme W... G..., représentés par Me Branco, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2210206 du 6 mai 2022 de la présidente de section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision de rejet de la mission locale de Paris du 5 mai 2022 ; 3°) d’écarter l’application des arrêtés du 22 février 2022 et du 2 mars 2022 pris par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; 4°) d’enjoindre à la mission locale de Paris de faire droit à la demande de prise en charge à temps plein du contrat unique d’insertion de Mmes X... et G... à la date de la demande ; 5°) de condamner la préfecture d’Île-de-France aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : • l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité ; c’est à tort que la présidente de section du tribunal administratif de Paris a estimé que, dès lors que l’arrêté préfectoral du 22 février 2022, qui mentionnait les délais et voies de recours, avait été régulièrement publié, la demande, enregistrée le 5 mai 2022, était donc tardive ; la légalité des arrêtés préfectoraux du 22 février et du 3 mars 2022 fixant le montant des aides de l’Etat pour les parcours Emploi Compétences sous forme de Contrats Uniques d’Insertion, actes réglementaires, pouvait être co…