Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13/10/2026, 470024, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de Mme J... V..., venant aux droits de Mme U... N... veuve A... V..., dirigées contre le jugement n° 1901645 du 25 août 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement s’est prononcé sur les conclusions tendant au versement de rappels d’arrérages de pension militaire de retraite et de retraite du combattant dus à M. V.... Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme V... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna avocat de Mme V... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. V..., ressortissant algérien, a été rayé des contrôles de l’armée active le 2 octobre 1954 et a obtenu une pension militaire de retraite proportionnelle. Il est décédé le 12 septembre 1985. Mme V..., fille de M. V... et de Mme N..., agissant en sa qualité d’ayant-cause de cette dernière, a repris l’instance que celle-ci avait engagée devant le tribunal administratif de Poitiers avant son décès survenu le 11 mai 2021, tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de revalorisation de la pension militaire de retraite et de la « retraite du combattant » dont aurait bénéficié M. V..., et de versement des arrérages de pension en résultant assorti des intérêts capitalisés, d’autre part, à l’octroi d’une pension de réversion, des arrérages et des intérêts capitalisés, et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi. Par une décision du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des…