Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 519964, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat Liberté Santé demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des recommandations vaccinales intitulées : « Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale », adoptées par décision du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) du 9 juillet 2026, en tant qu’elles préconisent l’instauration d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière pour les professionnels de santé, les autres professionnels des établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que les élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales ; 2°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours contre des recommandations de la HAS ; - les recommandations litigieuses constituent un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, eu égard notamment aux effets notables qu’elles sont susceptibles d’avoir sur la situation des personnes concernées par l’obligation vaccinale dont la mise en place est préconisée ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les recommandations contestées produisent d’ores et déjà des effets sur les personnes concernées, la mise en œuvre rapide de l’obligation vaccinale qu’elles préconisent étant anticipée par les établissements de santé et médico-sociaux, ce qui est de nature à exposer ces personnes à des mesures défavorables et à désorganiser les établissements concernés, qui sont soumis à une tension chronique sur leurs effectifs, alors que l’efficacité de la vaccination sur la réduction du risque nosocomial n’est pas établie ; - les recommandations litigieuses, qui sont fondées sur des considérations éthiques plutôt que scientifiques, qui ont été adoptées contre l’avis quasi-unanime des parties prenantes et des experts consultés par la HAS et qui font figure d’exception à l’échelle internationale, sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’efficacité de la vaccination dans la prévention de la grippe …