Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917

Vu la procédure suivante : M. P... L... et l’association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société InCité Bordeaux Métropole Territoires le lot n° 7 appartenant à M. L... au sein d’un immeuble situé 52-56 rue Lafontaine à Bordeaux (Gironde). Par un jugement n° 2003235 du 22 février 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23BX01037 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. L... et l’association Vivre dans la Cité contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vivre dans la Cité et M. L... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société InCité Bordeaux Métropole Territoires une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que l’arrêt qu’ils attaquent est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’incompétence du cabinet Modale pour notifier l’ouverture de l’enquête parcellaire au motif que ce vice n’aurait privé M. L... d’aucune garantie ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la circonstance que M. L... n’a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux portant sur son bien dans un délai déterminé ne l’a privé d’aucune garantie au motif que, d’une part, il connaissait la nature des travaux à réaliser et, d’autre part, dans les circonstances très particulières de l’espèce, il n’était pas en mesure de les faire réaliser lui-même. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, la société InCité Bordeaux Métropole Territoires conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’association Vivre dans la Cité et de M. L.... Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu…