CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01724, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions La Houle (CLH) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la Chambre de commerce et d'industrie Métropole Bretagne Ouest (CCI MBO) du 8 décembre 2020 prononçant la résiliation à ses torts exclusifs de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 12 juin 2015, de prononcer la reprise des relations contractuelles à une date à fixer par le tribunal et dans l'attente de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 9 000 euros par mois écoulé entre le 8 décembre 2020 et la date de reprise effective des relations contractuelles en réparation du préjudice causé par la non-exécution de la convention pendant cette période, subsidiairement, de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 2 781 898 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public Par un jugement n° 2100621 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société Constructions La Houle (CLH), représenté par Me Boussier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2025 ; 2°) d'annuler la décision de la Chambre de commerce et d'industrie Métropole Bretagne Ouest (CCI MBO) du 8 décembre 2020 prononçant la résiliation à ses torts exclusifs de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 12 juin 2015 ; 3°) de prononcer la reprise des relations contractuelles à une date à fixer par le tribunal ; 4°) de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 9 000 euros par mois écoulé entre le 8 décembre 2020 et la date de reprise effective des relations contractuelles en réparation du préjudice causé par la non-exécution de la convention pendant cette période ; 5°) subsidiairement, de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 2 781 898 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine …