CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24NC00256, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... W... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai. Par un jugement n° 2304725 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. W..., représenté par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il émane d’une formation de jugement irrégulièrement composée, qui comportait en qualité d’assesseur un magistrat honoraire, en méconnaissance de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative ; - le 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien est méconnu ; - l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Des observations, enregistrées le 7 avril 2025, ont été présentées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration. M. W... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs fami…