Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La commune d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M. D... et à tous les occupants de son chef de libérer sans délai le logement qu’ils occupent sans droit ni titre dans le groupe scolaire Jules Ferry situé 48, rue Auguste Renoir sur le territoire de la commune, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut de déférer à cette injonction dans les 48 heures, d’ordonner leur expulsion forcée. Par une ordonnance n° 2518753 du 22 novembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. Q... et à tous les occupants de son chef de libérer ce logement et d’en évacuer à leurs frais leurs effets personnels, dans un délai de quinze jours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 2025 et le 5 février 2026, M. Q... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a : - statué au terme d’une procédure irrégulière, au regard du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en refusant de reporter l’audience ; - méconnu les droits de la défense, les exigences du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe du caractère contradictoire de la procédure et l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en statuant sans attendre la décision sur sa demande d’aide juridictionnelle ; - insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de justice administrative était remplie ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit au regard de l’article L. 521-3 du code de justice administrative en jugeant que la seule occupation irrégulière du logement caractérisait une situation d’urgence, sans vér…