Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : La société Mousset et la société Cypréos France Eponges ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) à leur verser respectivement les sommes de 15 622 324,73 euros et 800 000 euros en raison des préjudices subis du fait de l’illégalité de sa décision de préemption du 20 mai 2019. Par un jugement n° 2209655 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné l’établissement public à verser à la société Mousset la somme de 253 795,25 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt nos 25PA00503, 25PA00592 du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris, saisie des appels respectifs de l’établissement public foncier d’Île-de-France et des sociétés Mousset et Cypréos France Eponges, a porté la somme que l’établissement est condamné à verser à la société Mousset à 7 069 020,32 euros, réformé le jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun en conséquence et rejeté le surplus des conclusions des requêtes. 1° Sous le n° 516698, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 30 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’établissement public foncier d’Île-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l’appel des société Mousset et Cypréos France Eponges ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la société Mousset et de la société Cypréos France Eponges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 518382, par une requête, enregistrée le 30 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public foncier d’Île-de-France demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt du 16 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Paris. Il soutient que l’exécution de cet arrêt emporte des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’il soulève à l’appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt attaqué, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -…