CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA03474, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. Z... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices subis en raison, d’une part, de l’illégalité fautive de la décision du 29 mars 2022 par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a résilié son contrat de manière anticipée à compter du 1er juin 2022, d’autre part, de l’illégalité fautive de l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin de façon anticipée à son détachement auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères à compter du 2 juin 2022 et, enfin, de la promesse non tenue de renouveler son contrat. Par un jugement nos 2308672, 2308677 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 10 juillet 2026, M. F..., représenté par Me Van Elslande, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 105 242,21 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait. En ce qui concerne l’illégalité fautive de la décision du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 29 mars 2022 : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation ; - il n’a pas été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel et n’a pas été entendu dans le cadre d’une procédure contradictoire ; - la décision est entachée d’inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’intérêt du service ou de tout autre motif légitime susceptible de la justifier ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée. En ce qui concerne l’illégalité fautive de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 mai 2022 : - cette décision est illégale par voie de conséquence de la décision du 29 mars 2022 ; - la décision est entachée d’inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constit…