CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 25PA00566, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2423124 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de Paris de procéder au réexamen, après saisine de la commission du titre de séjour, de la situation de Mme B..., dans un délai de trois mois à compter du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B.... Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que l'arrêté en litige était entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif de Paris ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril 2025 et 9 juin 2026, Mme B..., représentée par Me Mileo, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police de Paris ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le moyen soulevé par le préfe…