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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-21.219, Publié au bulletin
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 9, 2026
- Citation
- Cass. 1re civ., 2026-09-09, n° 24-21.219
- Judges
- Mme Champalaune
AI breakdown
- The dispute centers on whether a wife can appeal a temporary support order set during her divorce.
- The court decided her appeal is not allowed since the order does not resolve the main divorce case.
- This decision was made because the order didn't end the case, making it inadmissible for an appeal.
Outcome
Irrecevabilité
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Irrecevabilité
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 504 FS-B
Pourvoi n° K 24-21.219
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [H] [I], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.219 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [T], l'avis écrit de Mme Caron-Déglise, avocate générale, et l'avis oral de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, M. Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillers, M. Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2024), une ordonnance du juge de la mise en état du 13 juin 2023 a fixé les mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce opposant Mme [I] et M. [T], et condamné l'épouse à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
2. Mme [I] a formé appel de cette décision.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
3. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassati…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.