CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00664, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... W... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2209107 du 4 février 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 9 juillet 2026, Mme A... W..., représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir ; subsidiairement, d’enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme W... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son allégeance à la France. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme W... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme W..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 4 février 2026, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décisio…