CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA02537, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l’inspecteur d’académie directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2204915 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B..., représentée par Me Larabi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de l’inspecteur d’académie directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes du 31 mai 2022 ; 3°) d’enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans son emploi dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes de requalifier son contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er septembre 2019 en contrat à durée interminée, cela, à titre principal, à compter du 16 novembre 2021 ou, à titre subsidiaire, à compter du 1er septembre 2022 ; 5°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes de suspendre la campagne de recrutement au poste d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) qu’elle occupait ; 6°) de condamner l’État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ; 7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît la procédure contradictoire dès lors qu’elle n’a disposé que de quatorze jours pour produire son mémoire en réplique ; - la décision du 31 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est intervenue en méconnaissance de la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, codifié à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle devait…