CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/10/2026, 24VE03026, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire a rejeté son recours formé contre la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret lui refusant le bénéfice de la prime exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ensemble cette dernière décision. Par un jugement n° 2102454 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 18 juin 2026, M. F..., représenté par Me Mazardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d’enjoindre à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 330 euros au titre de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la décision attaquée est, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, entachée d’un vice de procédure qui était susceptible d’influer sur le sens de la décision prise, en l’absence de transmission à la commission mixte paritaire, comme le prévoit pourtant l’article 25 du statut de chambres des métiers et de l’artisanat, d’un tableau comportant le nom des agents bénéficiaires et le montant de la prime allouée ; • elle méconnait le principe d’égalité : ◦ elle procède en effet d’une décision arbitraire du bénéfice de la prime au profit des personnels administratifs alors que les enseignants n’ont pas été moins mobilisés que les personnels administratifs pendant la période sanitaire, ayant été confrontés à un surcroît de travail afin de contribuer au maintien du service public de manière continue et permanente, en étant contraints d’intégrer de nouvelles technologies pour maintenir l’enseignement à distance, d’acquérir de nouvelles techniques pédagogiques, en s’équipant le plus souvent à leurs frais et en réalisant des formations internes dont les heures n…