CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA00372, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... N... et la Fédération des Coqueleurs de la Région Nord de la France ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a abrogé l’arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l’organisation de rassemblement de coqs de combats sur la commune de Norrent-Fontes. Par un jugement n° 2202832 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2025 et le 9 juin 2026, M. N... et la Fédération des Coqueleurs de la Région Nord de la France, représentés par Me Requier et Me de Froment, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : • le jugement est insuffisamment motivé ; • l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire ; • il est dépourvu de motivation ; • il est illégal dès lors que le préfet s’est fondé sur l’absence de tradition ininterrompue sur le territoire de la seule commune de Norrent-Fontes ; • il est illégal dès lors qu’il s’est fondé sur l’absence de tradition ininterrompue des combats de coqs dont l’appréciation relève du seul juge pénal ; et qu’en tout été de cause, il existe une tradition ininterrompue dans la commune de Norrent-Fontes. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par deux mémoires en intervention enregistrés le 12 février 2026 et le 28 juin 2026, l’association Comité Radicalement Anti-Corrida (CRAC Europe), représentée par Me Thouy, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : • son intervention est recevable ; • les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été …