Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 520138, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme R... L... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a refusé son inscription au tableau jusqu’à ce que le conseil régional de l’ordre des médecins d’Ile-de-France statue au fond ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus d’inscription au tableau la prive de ses revenus et qu’elle a pour effet de désorganiser le service au sein duquel elle travaillait ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint Denis ne lui a pas transmis les informations nécessaires, malgré sa demande ; - elle méconnaît l’article R. 4112-4 du code de la santé publique en ce qu’il ne lui a pas notifié sa décision dans la semaine suivant la décision, mais le 11 septembre 2026 par un pli recommandé daté du 10 septembre 2026, alors que la décision datait du 1er septembre 2026 ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’inadéquation entre la spécialité de qualification d’un médecin et le service dans lequel il est affecté ne constitue pas un motif légal de refus d’inscription au tableau au sens de l’article R. 4112-2 du code de la santé publique et que le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis n’aurait pu fonder sa décision sur le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires de compétence que s’il avait, au préalable, suivi la procédure d’expertise prévue au même article. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fai…