CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMACL assurances a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 614 700 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis par son assurée, la communauté de communes « Granville Terre et Mer », à raison de l’illégalité entachant l’arrêté du 2 septembre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d’utilité publique les acquisitions de terrains et aménagements nécessaires à la création de la zone d’activité dite du Taillais, située sur le territoire des communes de Granville et Yquelon. Par un jugement n° 2200976 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat à verser à la société SMACL assurances la somme demandée de 1 614 700 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 mai 2025, le ministre de l’intérieur, demande à la cour de réformer le jugement n° 2200976 du 5 février 2025 du tribunal administratif de Caen afin de ramener à de plus justes proportions la condamnation prononcée à l’encontre de l’Etat. Il soutient que : • le jugement est irrégulier en application de l’article L. 9 du code de justice administrative faute de motiver suffisamment en quoi la faute commise par la communauté de communes à avoir mentionné une estimation sommaire du coût de l’opération incomplète dans le dossier d’enquête publique était de nature à exonérer l’Etat du quart seulement de la responsabilité encourue ; • c’est à tort que le tribunal a retenu que la faute commise par la communauté de communes à avoir présenté au préfet de la Manche un dossier de demande de déclaration d’utilité publique non conforme au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique faute de comporter une appréciation sommaire des dépenses complète était de nature à exonérer l’Etat d’un quart seulement de sa responsabilité car le caractère irrégulier du dossier d’expropriation soumis à enquête publique est aussi imputable à la collectivité expropriante qui a élaboré ce dossier et n’a pas joint une estimation du coût de la réalisation du centre de secours des sapeurs-pompiers de Granville dans l’estimation sommaire des dépenses ; d’autant que le préfet de la Man…