CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT01879

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solubusiness a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d’abord, d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la directrice adjointe des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de douze mois et a ordonné le recouvrement des sommes versées, le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire de l’organisme, ensuite, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2305175 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Solubusiness et mis à sa charge le versement à la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société Solubusiness, représentée par Me Le Foyer de Costil demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 mai 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 de la directrice adjointe des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d’une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité ; - le jugement attaqué est mal fondé ; la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’aucune circonstance exceptionnelle ou urgence ne justifiait l’absence de procédure contradictoire préalable ; - la décision de sanction est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2026, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la …