CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02117, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicite par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décision du 1er août 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant la délivrance d'un visa de long séjour à A... C... G..., I... G... et H... G... en qualité de membres de la famille d'un réfugié a refusé la délivrance des visas sollicités, ainsi que les décisions consulaires . Par un jugement n°s 2400087, 2400088, 2400089 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M. B... D..., agissant en qualité de représentant légal des enfants A... C... G..., I... G... et H... G..., représenté par Me Belgrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'Ambassade de France à Téhéran de délivrer à Monsieur H... G... représenté par son représentant légal M. B... D... un visa de long séjour sur le fondement de l'article L.561-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Ambassade de France à Téhéran de réexaminer son dossier dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 1er aout 2023 n'est pas motivée ; - la décision a été prise en violation des articles L 561-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'ensemble des éléments prouvant l'identité de I... G... et les liens de parenté avec Monsieur B... D... ont été produits ; le tribunal a relevé que les documents communiqués par M. D... étaient suffisants pour établir le lien de filiation entre lui et ses trois enfants ; - la décision du 1er aout 2023 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les enfants sont à la charge de leur grand-mère paternelle ; …