CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02712, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer à Mme G... B... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2312189 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2025 et 6 juillet 2026 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), M. A... D... et Mme G... B..., représentés par Me Perrot, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, aux requérants. Ils soutiennent que : - les documents produits, ainsi que les éléments de possession d'état communiqués, établissent le lien familial de la demandeuse de visa avec M. F... D... ; ils démontrent être concubins au sens de l'article L561-2 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel d…