CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02939, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T... O... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2501315 du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026, Mme O..., représentée par Me Ménage, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2501315 du 8 avril 2026 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté litigieux ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et s’est fondé sur le caractère irrégulier de son activité professionnelle ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obli…