CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25NC01837, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2500276 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 1er septembre 2026 qui n’a pas été communiqué, M. X..., représenté par Me Duss, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’au moins six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’il disposait d’un titre de séjour en cours de validité ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cette décision méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter sans délai le territoire français ; - elle méconn…