CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 26NT00313, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de circulation en France pour un durée de trois ans et l'a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de circulation. Par un jugement n° 2521353 du 6 janvier 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet de la Sarthe demande à la cour d'annuler ce jugement du 6 janvier 2026 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande de M. B... A.... Il soutient que : - le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ne lui a pas transmis les pièces lui ayant permis de constater que M. B... A... versait une pension alimentaire à la mère de son enfant, en méconnaissance du principe du contradictoire selon lequel toutes les parties à un litige doivent être à même de répondre à des pièces produites par les acteurs du même litige ; - il n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... A..., qui a déclaré être célibataire, ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans ni être intégré au tissu économique et social français, alors qu'il a des attaches au Portugal où vivent ses grands-parents et qu'il représente une menace à l'ordre public. La requête a été communiquée à M. B... A... qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…