CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/10/2026, 25NC02591, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et, d'autre part, les arrêtés du 21 mars 2025 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement nos 2402731, 2501258 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2025, 30 décembre 2025, 29 janvier 2026, non communiqué, et 4 février 2026, M. et Mme B..., représentés par Me Malblanc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 21 mars 2025 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Marne de leur délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant été pris en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016. La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen …