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FrancePublic law
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02238, Inédit au recueil Lebon
- Court
- Conseil d'État
- Decided
- Oct 6, 2026
- Citation
- CE 1ère chambre, 2026-10-06, n° 25NT02238
- Judges
- Mme Frédérique SPECHT-CHAZOTTES
AI breakdown
- A refugee in France wanted to bring his niece and nephew over for family reunification after their parents died.
- The court confirmed that the embassy was correct to deny the visas because they did not meet the legal criteria.
- They were not considered direct family members under the relevant immigration laws.
Judgment text (excerpt)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... H... J..., Mme E... A... C..., Mme D... I... A..., M. G... B... H... et M. F... I... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 11 janvier 2023 de l'ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant de délivrer à Mme D... I... A..., à M. G... B... H... et à M. F... I... A... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités.
Par un jugement n° 2400868 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 13 avril 2023 en tant qu'elle porte refus de délivrer un visa de long séjour à
M. B... H... et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B... H... J..., Mme E... A... C..., Mme D... I... A... et M. F... I... A..., représentés par Me Régent, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement du 2 juin 2025 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée du 13 avril 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction aux autorités consulaires françaises à Addis Abeba de procéder à la délivrance des visas de long séjour à Mme D... I... A... et M. F... I... A... dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer leurs dossiers dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou en cas d'admission à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur …
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.