CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA00276, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. Z... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015. Par un jugement nos 2101954 et 2202420 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun l’a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. D..., représenté par Me Gerbet, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 20 novembre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l’année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la somme retenue par l’administration au titre des revenus distribués sur son compte courant d’associé est erronée, en ce qu’elle ne tient pas compte d’un virement de 100 000 euros qu’il a effectué sur son compte le 27 janvier 2010. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Löns, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. D... est dirigeant de la société anonyme Innovassur, qui exerce une activité de courtage en assurances. Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et par deux propositions de rectification du 18 décembre 2018, il s’est vu notifier des cotisations s…