CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Comme une renaissance a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 19 janvier 2017 relatif à un immeuble de dix-neuf logements. Par un jugement n° 2110358 du 8 février 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 19 octobre 2021 et enjoint au maire de Lyon de délivrer à la SCCV Comme une renaissance le permis modificatif sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 la ville de Lyon, représentée par Me Conti, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la SCCV Comme une renaissance ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Comme une renaissance le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué, en ce qu’il ne mentionne pas que l’affaire avait été appelée à une première audience le 11 janvier 2024 ni ne vise la note en délibéré produite postérieurement à celle-ci le même jour, est irrégulier ; – c’est à tort que le tribunal a considéré que les dispositions du programme d’opérations et d’actions ne sont pas au nombre des règles opposables aux autorisations d’urbanisme ; – son maire n’a pas méconnu les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et 4.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat ; – les modifications sollicitées constituent des changements substantiels par rapport au projet initialement autorisé et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un permis de construire modificatif ; ce motif pourra être substitué au motif initial ; – le permis de construire modificatif sollicité ne pouvait être accordé dès lors que le permis de construire initial était devenu caduc ; ce motif pourra être substitué au motif initial ; – les travaux réalisés sans autorisation ne respectent pas les dispositions de l’article 4.1.2 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat ; ce motif pourra également être substitué au motif initial ; – le tribunal ne pouvait pas enjoindre la délivrance du permis d…