Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 510367

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme U... V... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer au deuxième concours de recrutement d’auditeurs de justice ouvert au titre de l’année 2025, ainsi que la décision du 4 novembre 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, enfin, la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la présidente du jury a établi la liste des candidats admis à ce concours, à titre principal en tant que son nom n’y figure pas ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser sa situation en la déclarant admise à ce concours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le refus d’admission à concourir qui lui a été opposé est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et d’une erreur de droit, en ce que le ministre de la justice ne pouvait pas refuser de prendre en compte, au titre de la durée de service requise en qualité de fonctionnaire, l’année durant laquelle elle a exercé en tant que professeure agrégée stagiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme V..., après avoir été admise au concours de l’agrégation de lettres classiques ouvert au titre de l’année 2020, a été, en application de l’article 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, nommée professeure agrégée stagiaire et affectée, du 1er septembre 2020 au 31 août …