CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA03334, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eol a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2106245 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2025 et 13 mars 2026, la SAS Eol, représentée par Me Prince, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2106245 du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu’il répond à ce moyen ; - les originaux des pièces comptables remis au vérificateur ne lui ont jamais été restitués ; - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité lui a été adressé après la fin des opérations de contrôle, le 3 décembre 2018 et qu’aucune remarque ne lui a été faite sur des justificatifs comptables remis en cause dans la proposition de rectification ; - la réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2019 ne mentionne pas la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et l’interlocuteur départemental et ne précise pas qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations ; - c’est à tort que le service a considéré qu’elle était soumise au régime de la franchise en base alors qu’elle avait opté pour le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée dès sa création ; - c’est à tort que le service a considéré que son activité était fictive et a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certaines de ses dépenses ; - la majoration pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et n’est pas justifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’économie, des…