CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transagest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’une part, de décider que la garantie de remplacement qu’elle propose est suffisante et répond aux conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et d’annuler la décision de refus de substitution qui lui a été opposée et d’autre part, de prononcer l’abandon de la saisie pratiquée à titre conservatoire par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et d’ordonner la restitution de la somme consignée de 6 317 euros. Par une ordonnance n° 2505823 du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Transagest, représentée par le cabinet d’avocats DS Avocats, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge du référé fiscal en ce qu’elle a rejeté les conclusions de la société Transagest tendant à l’admission de la substitution de garanties et à l’abandon de la saisie conservatoire ; 2°) de déclarer que la proposition de nantissement du fonds de commerce de la société répond aux conditions fixées par l’article R 277-1 du livre des procédures fiscales et prononcer en conséquence la substitution de garanties ; 3°) de prononcer l’abandon de la saisie conservatoire engagée par le comptable public, laquelle emporte des conséquences ne pouvant être réparées au niveau de la société ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la diminution de la saisie conservatoire engagée par le comptable public et de la porter à un montant de 15 791 euros au lieu de 63 162 euros ; 5°) d’ordonner la restitution de la somme consignée en première instance à hauteur de 6 317 euros ; 6°) de mettre à la charge de l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le ministre en charge des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : • le livre des procédures fiscales ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative :…